Un nouveau dispositif d’exonération temporaire de droit de mutation est introduit par la troisième loi de finance rectificatif pour 2020.
Donations of money made, in full ownership, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et effectués au profit des enfants, grandchildren or great-grandchildren (or nephews, nieces in the absence of descendants) affectés à la création ou au...
