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La Réunion
samedi 3 décembre 2022

Les donations familiales encouragées en faveur de la création ou du développement d’entreprise

Un nouveau dispositif d’exonération temporaire de droit de mutation est introduit par la troisième loi de finance rectificatif pour 2020.

Les dons de sommes d’argent réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l’absence de descendance) affectés à la création ou au développement d’une entreprise (petites entreprises au sens communautaire) sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 euros par donateur.

A noter que cette exonération s’applique également aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou à la construction de la résidence principale. Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d’une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.

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