Philippe Hupé et Bertrand Sers, associés fiscalistes de Walter France, ont présenté lors d’un webinaire les principales dispositions s’appliquant aux entreprises de la loi de finances votée en février.
Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Une contribution exceptionnelle sur les bénéfices est créée, mais elle ne concerne que les grandes entreprises qui réalisent plus d’un milliard de chiffre d’affaires. Elle est calculée sur une moyenne de l’IS (impôt sur les sociétés) des deux derniers exercices comptables, et son taux est de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et de 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur 3 milliards d’euros. Il existe un dispositif de lissage permettant de limiter les effets de seuil. Ce qui est important à signaler, c’est l’impossibilité, pour cet impôt, d’imputer des crédits d’impôts. Comme pour la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus pour les particuliers, la logique est d’empêcher l’optimisation fiscale pour les « très riches » ! Par ailleurs, un acompte par anticipation de 98 % devra être réglé en fin d’année. Les TPE-PME françaises ne sont pas concernées.
Adhérer à un centre de gestion agréé devient sans objet
Rappelons que l’adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) ou AGA (association de gestion agréée) permettait aux TPE de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 915 euros, pour les dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion à ces organismes. Cet avantage est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2025.
Rabotage du crédit impôt recherche
La loi de finances pour 2025 aménage le crédit d’impôt recherche en supprimant la prise en compte d’un certain nombre de dépenses. A été notamment supprimée la possibilité de doubler les dépenses liées à la première embauche des doctorants durant les 24 premiers mois. Deuxième rabotage : jusqu’à présent, le taux forfaitaire de prise en compte des dépenses de fonctionnement était de 43 % des dépenses de personnel. Ce taux est abaissé à 40 %. Et enfin, certaines dépenses ne peuvent plus être prises en compte, notamment :
• Toutes les dépenses liées aux brevets : frais de prise et de maintenance des brevets, dotations aux amortissements de brevets, etc.
• Les entreprises pouvaient affecter jusqu’à 60 000 euros de dépenses liées à la veille technologique ; cette « enveloppe » a été supprimée.Une incertitude perdure : la loi de finances ayant été votée le 15 février, on ne sait pas si ces dispositions s’appliquent à compter du 15 février, ou pour toute l’année 2025. Par ailleurs, la loi de finances pour 2025 précise la notion de « subvention publique » : il s’agit de toutes les aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public.
Prorogation du crédit d’impôt innovation
Ce crédit d’impôt était menacé, mais il est finalement prorogé de trois ans jusqu’au 31 décembre 2027. C’est une bonne nouvelle pour les PME, même s’il est lui aussi raboté dans le sens où le taux des dépenses éligibles passe de 30 à 20 %, et toujours dans la limite de 400 000 euros à compter du 1er janvier 2025.
Seuils rabaissés pour les autoentrepreneurs
Les autoentrepreneurs ne déclarent pas la TVA, et ne la collectent pas non plus, à condition qu’ils ne dépassent pas un certain montant de chiffre d’affaires. Ces seuils allaient de 36 800 à 101 000 euros selon la nature de l’activité. Ils sont drastiquement rabaissés à un plafond unique de 25 000 euros, et sans distinction de nature de l’activité exercée. Près de 250 000 entrepreneurs sont concernés. La France fait le choix de s’aligner sur les seuils européens de 25 000 euros. Face à la contestation que cette mesure a soulevée, elle est suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Aménagements du régime simplifié d’imposition pour la TVA
Jusqu’à maintenant, les entreprises qui ont choisi ce régime versaient deux acomptes dans l’année et une régularisation en mai de l’année suivante. À partir de 2027, on bascule dans un régime réel. Il n’y aura plus de notion d’acompte. En fonction d’un seuil qui sera a priori d’un million d’euros, soit l’entreprise devra faire des déclarations mensuelles, comme le réel normal en fait, soit, si elle est en dessous de ce seuil, elle devra faire des déclarations « réelles » trimestrielles.
Lutte contre la fraude à la TVA pour les commerçants
Pour lutter contre la fraude à la TVA, pour prouver que leur logiciel de caisse était conforme, les commerçants pouvaient jusqu’alors fournir une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel lui-même s’engageant à être conforme au modèle fixé par l’administration. La loi de finances supprime la possibilité de cette attestation individuelle. Désormais, les éditeurs doivent obtenir un certificat attestant que leur logiciel est conforme, et le fournir à leurs clients commerçants.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : la trajectoire de baisse est ralentie
Dans la logique gouvernementale de diminuer les impôts de production, la suppression de la CVAE était programmée pour 2027, avec une trajectoire de baisse progressive. Compte tenu de l’état des finances publiques, d’une part cette suppression a été reportée de trois ans et ne sera effective qu’en 2030, d’autre part le taux de 2025 sera finalement identique à celui de 2024 : 0,28 %. Mais ce taux de 0,28 % n’est pas aussi simple qu’il y paraît… En effet le taux voté initialement pour 2025 était de 0,19 %. Techniquement, il ne pouvait plus être modifié. Pour faire rentrer de l’impôt, une taxe additionnelle pour 2025 a été votée, égale à 47,4 % de la CVAE due. Faites le calcul : cela revient à un taux de 0,28 %. Cette petite complexité aura une incidence sur le paiement de cette cotisation : un acompte sera dû en juin sur la base du taux initial de 0,19 %. Et en septembre 2025, un autre acompte sera dû sur la base du taux de 0,19 % et un autre sur la totalité de la contribution différentielle. Attention donc à bien calculer le montant dû en septembre !
Les critères sont durcis pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Pour être exonérées de cotisations sociales, les JEI doivent désormais consacrer 20 % de leurs dépenses à la recherche et au développement, contre 15 % précédemment. Ces JEI sont des entreprises créées jusqu’en 2024 et qui pouvaient bénéficier d’exonérations sur l’IS, sur les impôts locaux et sur les cotisations sociales. La loi de finances pour 2024 avait créé une sous-catégorie : lesjeunes entreprises de
croissance (JEC), avec un taux de dépenses de recherche et développement moins important, entre 5 et 20 %, et en parallèle des avantages moins importants : elles peuvent certes bénéficier d’exonération sur les impôts locaux et sur les cotisations sociales, mais pas sur l’impôt sur les bénéfices. En conséquence, les JEI qui n’atteignent pas le taux de 20 % vont « retomber » dans le statut des JEC. Ces dispositions sont applicables à partir de mars 2025.
La fiscalité des véhicules les plus polluants est alourdie
L’objectif est d’encourager les entreprises à utiliser des véhicules plus propres. La loi de finances durcit le malus CO2 et le malus poids ; elle introduit une taxe incitative sur les flottes d’entreprises et elle réforme la définition fiscale des véhicules utilitaires et des véhicules de tourisme.
