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mardi 16 juillet 2024

Les élections au Comité social et économique dans les TPE

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Dans les TPE, des élections au CSE s’imposent même en l’absence de candidat. La dérogation selon laquelle, si aucun salarié ne déclarait son intention de se présenter, les entreprises de 11 à 20 salariés étaient dispensées d’organiser des élections au CSE, a pris fin en juillet 2023. Emmanuel Labrousse, un des responsables du groupe de travail Social de Walter France, explique les obligations qui incombent aux entreprises.

Emmanuel Labrousse, expert de Walter France.

Les employeurs doivent bien veiller, désormais, à organiser ces élections, qu’un salarié déclare ou non préalablement sa candidature. C’est une procédure électorale très normée. Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi pendant douze mois consécutifs, l’employeur doit informer le personnel, tous les quatre ans, de l’organisation des élections du CSE. La procédure électorale débute par une invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et se poursuit par la tenue d’un premier tour de scrutin et d’un second tour de scrutin (uniquement en l’absence de quorum ou en l’absence de sièges pourvus lors du premier scrutin). Toutefois, l’article L2314-5 du Code du travail prévoit une dérogation pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information de la tenue des élections. En pratique, cette procédure simplifiée pour les entreprises de 11 à 20 salariés se traduisait, jusqu’alors, en l’absence de candidat dans un délai de trente jours, par un achèvement du processus électoral et par l’établissement d’un procès-verbal de carence spécifique, sans organisation des deux tours de scrutin.

Deux tours de scrutin obligatoires
Depuis l’année dernière, dans les très petites entreprises de 11 à 20 salariés, même si aucun salarié ne manifeste son intention de se présenter dans le délai de trente jours, deux tours de scrutin doivent obligatoirement être organisés. Le Cerfa de procès-verbal de carence a été modifié en ce sens.

La dispense du protocole d’accord
Il reste toutefois possible pour les employeurs, lorsqu’il n’y a pas de candidat, de se dispenser de l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral dans le respect des conditions visées ci-dessus. Dans ce cas de figure, les modalités d’organisation de l’élection devront être fixées dans une note d’information établie par l’employeur.

À noter : les procès-verbaux d’élections professionnelles devront être envoyés à l’adresse suivante : CTEP — TSA92315 — 62971 Arras Cedex 9.

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