Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites.
C’est en 2018 que la loi « pour un État au service d’une société de confiance » est entrée en vigueur. Depuis lors, 450 000 droits à l’erreur ont été accordés. Autant dire que les entreprises ont tout intérêt à connaître les principes généraux du droit à l’erreur. Le droit à l’erreur permet de régulariser une erreur commise dans une déclaration à l’administration sans être sanctionné. Il repose sur un a priori de bonne foi : c’est à l’administration de démontrer la mauvaise foi du contribuable, car la charge de la preuve est inversée. Mais attention, ce droit n’est pas automatique. Trois conditions sont nécessaires pour en bénéficier. Il doit s’agir d’une erreur matérielle et d’un premier manquement. Il faut régulariser sa situation de sa propre initiative ou à la demande de l’administration, et bien évidemment dans le délai indiqué. Il faut être de bonne foi.
Ce que le droit à l’erreur n’est pas
Certaines erreurs ne pourront jamais rentrer dans le cadre du droit à l’erreur : en cas de mauvaise foi ou de fraude ; en cas de négligence grave ; en cas de sanction pénale ; en cas d’atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens ; lorsque la sanction est prévue par le droit de l’Union européenne. D’autre part le droit à l’erreur n’est pas une possibilité systématique de se tromper, car ce droit ne s’applique ni aux récidivistes ni aux fraudeurs. Ce n’est pas non plus un droit au retard, car les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans son champ d’application. Le plus sage reste tout de même d’être organisé dans sa gestion administrative et de ne pas hésiter à se faire conseiller par des professionnels. La liste des erreurs les plus fréquentes peut être consultée sur le site oups.gouv.fr.
