Votre entreprise installée en France ou à l’étranger peut être concernée par la mobilité internationale dès lors qu’elle envoie un salarié à l’étranger. Comment faire en sorte que celui-ci reste affilié à son pays d’origine pour sa Sécurité sociale ? Les explications du groupe de travail Ressources humaines du réseau d’experts-comptables Absoluce.
Les questions qui se posent sont multiples : quelle législation s’applique ? Où faut-il cotiser ? Quelles sont les formalités ? Quels formulaires utiliser ? Afin de faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger, la France prévoit des dispositions en matière de Sécurité sociale. Selon qu’ils travaillent dans tel ou tel État membre, ces salariés peuvent, sous certaines conditions, rester affiliés à la Sécurité sociale de leur pays d’origine grâce aux dispositifs de détachement et de pluriactivité. La mobilité des travailleurs salariés est désormais gérée par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale) avec la mise en place d’un nouveau service en ligne, Ilass (Instruction de la législation applicable à la Sécurité sociale), qui permet d’automatiser l’instruction et la délivrance des certificats suivants : certificat A1 pour les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni ; certificats bilatéraux pour les 41 pays ou TOM ayant signé un accord de protection sociale avec la France ; certificat de maintien à la Sécurité sociale française pour les autres pays.
L’Ilass a remplacé en 2022 l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger) et est accessible sur le site mon-entreprise.fr. Après avoir complété le formulaire en ligne, il doit être signé et envoyé par mail à mobilite-internationale@urssaf.fr.
De nouvelles fonctionnalités
Plusieurs fonctionnalités facilitent les démarches des entreprises. Un formulaire interactif en ligne guide les entreprises dans leur demande sans prérequis nécessaire de connaissance juridique. L’ILASS donne la possibilité de pouvoir faire une demande, quels que soient le pays, la durée ou la nature de l’activité d’un salarié à l’étranger. La sélection des salariés se fait directement depuis la dernière DSN ou DPAE (deux derniers mois) et le préremplissage de leurs informations personnelles est automatique. La mise à disposition du certificat pour le salarié est instantanée si les conditions de délivrance sont respectées. L’avancement du traitement est suivi via des notifications par mail si une analyse complémentaire est nécessaire. Actuellement l’application Ilass ne permet pas la prise en compte automatisée des situations d’annulation de mission ou de retour anticipé. Si votre entreprise est confrontée à ces besoins, il convient d’adresser un courriel avec le certificat de détachement portant mention des modifications à l’adresse mobilite-internationale@urssaf.fr.
