如果发生严重税务欺诈, 2024年金融法增加额外处罚 : 剥夺所得税或房地产财富税减免的利益. 该措施适用于 2024 年 1 月 1 日或之后实施的犯罪行为。.
Contrôle fiscal et nouvelles technologies
La loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation,...
金融法规定了有利于在电池生产活动领域进行投资支出的公司的临时税收抵免, 太阳能电池板的, 风力涡轮机或热泵.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’octroi d’un agrément préalable du ministère chargé du Budget sur le plan d’investissement de l’entreprise...
利得税, 税收抵免变化, TVA, 地方税, 税务审计… : 菲利普·于佩和劳尔·维拉泽尔, 分别是 Walter France 的合伙人及税务顾问, 解读并评论《金融法》措施. 2024 年金融法没有涉及企业的真正旗舰措施, mais de nombreux aménagements ou des prolongations de mesures...
