2月2日, 圣但尼市已提交申请,整合 2025 年 6 月 13 日法律规定的海外领土租金管制实验, 被称为“贝利姆法则”.
允许国家实施的法律, 在实验的基础上并在自愿领土上, un dispositif de limitation des loyers dans le parc locatif privé. Une étude viendra ensuite déterminer un loyer de référence par zone. Lors de la signature d’un nouveau bail et si le montant de celui-ci dépasse de 20 % le loyer de référence, alors le locataire pourra saisir la Commission départementale de conciliation afin d’obtenir sa révision. « À Saint-Denis, la pression sur le logement est particulièrement marquée », justifie la municipalité. « Le territoire compte près de 10 000 demandes en attente sur son parc locatif social, traduisant les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour accéder à une habitation adaptée et financièrement soutenable. »











