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dimanche 27 novembre 2022

REGIMES DE MUTUELLES ET PREVOYANCES : ATTENTION A LA CONFORMITE

Dès lors qu’ils participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire, les employeurs bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions, sous condition de respect d’un formalisme précis. Le groupe de travail Ressources Humaines d’Absoluce fait le point sur ces obligations qui viennent d’évoluer.

Les entreprises doivent étudier deux éléments pour vérifier la conformité de leurs actes mettant en place les régimes de mutuelles et prévoyance : les critères d’objectivité, et le cas des suspensions de contrats de travail durant la crise Covid. Pour être exonérée de cotisations, la part patronale finançant les garanties « frais de santé et prévoyance » doivent répondre à un certain nombre de critères. L’un de ces critères repose sur le caractère collectif de la couverture proposée. Rappelons que pour être collectif, le régime mis en place doit concerner soit tous les salariés, soit une « catégorie objective » de salariés. Toutefois, suite à la fusion des régimes de retraites AGIRC-ARCCO (régime cadre/non-cadre) au 1er janvier 2019, les critères objectifs se basant sur les salariés cotisant au régime de retraite cadre ou non cadre ou sur les tranches de rémunération ne peuvent plus être utilisés. Devant ces incohérences, un décret de juillet 2021 a apporté des précisions pour mettre à jour les critères objectifs et permettre ainsi de continuer de bénéficier des exonérations de charges. Ainsi, désormais, il est fait référence :
– soit au seuil de rémunération égal au plafond de la sécurité sociale ou à 2, 3, 4, ou 8 fois ce plafond (attention : l’entreprise ne peut pas constituer une catégorie objective en ne retenant que les salariés percevant plus de 8 fois ce plafond) ;- soit aux catégories « cadres et non cadres » résultant de l’accord national interprofessionnel de 2017. Relèvent ainsi de la catégorie cadres, les salariés appelés communément les articles 4 (cadres désignés par la convention collective notamment) et les articles 4 Bis (les assimilés cadres obligatoires).

Attention au vocabulaire et aux cas particuliers
Il faut par conséquent être vigilant sur deux points. D’une part, sur le vocabulaire utilisé dans les contrats et les actes fondateurs des garanties frais de santé et prévoyance. D’autre part, sur les salariés qui, à ce jour, ne rentrent pas dans ces catégories, mais qui bénéficient d’une couverture identique aux cadres (par exemples les anciens « articles 36 »). Pour ces personnes, le décret prévoit la possibilité de les inclure si un accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche le permet et si cet accord ou convention est agréé par l’APEC. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Cependant, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour se mettre en conformité.

Les suspensions de contrat de travail
Le deuxième élément à étudier est l’appréciation du caractère « collectif et obligatoire » du régime en place en cas de suspension du contrat de travail. En effet, suite à la crise de la Covid et au recours massif à l’activité partielle, les salariés n’ont pas perçu de salaires mais des allocations d’activité partielle qui n’entraient pas dans l’assiette des cotisations des couvertures de prévoyance (sauf dispositions particulières prévues au contrat). Pour résoudre le problème et devant l’urgence de la situation, une loi de juin 2020 a prévu le maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle. Mais cette loi ne s’applique plus depuis le 30 juin 2021. Afin de maintenir ce dispositif favorable aux salariés, une instruction de juin 2021 apporte des précisions. Ainsi, deux cas sont distingués, avec ou sans indemnisation de l’absence. Mais, que le salarié soit indemnisé ou pas, la part prise en charge par l’employeur sera exonérée de cotisations. Pour les entreprises dont les contrats actuels ne répondent pas à ces exigences, elles ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour souscrire un contrat conforme. Elles ont donc tout intérêt à contacter rapidement leurs assureurs pour s’assurer qu’elles ne risquent aucun redressement.

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