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La Réunion
mercredi 29 juin 2022

Proposition sénatoriales pour les Dom-Tom

La délégation sénatoriale aux outre-mer a décidé en mars 2020 d’engager une étude relative aux effets économiques de la crise de la Covid-19 sur les économies ultramarines. Ce travail de synthèse a abouti à formuler 58 recommandations qui résument les problématiques économiques des DOM-TOM en ce début d’année 2021.
Les recommandations des trois rapporteurs de la délégation sénatoriales aux Outre-Mer rassemblent des attentes diverses émises par les milieux économiques des Outre-Mer, dont beaucoup sont déjà connues. On note que la première proposition porte ainsi sur le raccourcissement des délais de paiements des collectivités d’outre-mer, avec cette fois l’appel « à mettre en œuvre les préconisations du rapport de l’Inspection générale d’administration » sur le sujet de juin 2020 (rapport instructif à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur). Face aux conséquences de la crise actuelle, il est demandé de prolonger les dispositifs d’aide jusqu’à la sortie de crise. La délégation fait sienne par ailleurs la proposition « d’annuler les dettes sociales sur l’année 2020 des entreprises des secteurs les plus fragiles ». Une proposition porte sur l’extension à tous les Outre-Mer du relèvement du plafond du micro-crédit professionnel de 12 000 à 15 000 euros. L’annonce en avait été faite par le Président de la république Emmanuel Macron à la Réunion en octobre 2019: c’est chose faite depuis le 1er septembre 2020 pour une durée de quatre ans.

Le Plan Logement Outre-Mer
Pour l’aérien, on notera, outre un fonds de soutien d’urgence spécifique aux compagnies régionales des Outre-Mer, la proposition de ne pas augmenter à l’avenir la fiscalité environnementale sur les billets d’avion à destination des outre-mer. Egalement d’ajuster les aides aux passagers ultramarins au titre de l’éloignement et d’améliorer la connectivité aérienne régionale, propositions des Assises du transport aérien de 2019. Sur le tourisme, la délégation reprend des objectifs généraux émis antérieurement en faveur d’un positionnement éco-responsable du tourisme réunionnais valorisant sa biodiversité. A noter la proposition de développer le dispositif des chèques-vacances dans les DOM-TOM pour solvabiliser la demande intérieure. Volet important, le BTP et, à travers lui, le logement. La délégation agglomère des propositions du secteur qu’il n’est inutile de rappeler. Ainsi « d’utiliser les crédits non consommés de la ligne budgétaire unique (LBU) pour permettre la prise en charge des surcoûts dans le BTP ». De « déroger au principe d’obtention préalable du permis de construire pour l’obtention des crédits LBU». D’inscrire à terme le BTP parmi les secteurs de « compétitivité renforcée ». D’alléger les obligations de publicité et les obligations de régularité sociale et fiscale pour faciliter la passation des marchés. Enfin, ce que ce secteur attend avec impatience: la mise en œuvre du Plan Logement Outre-Mer pour la Réunion 2019-2022.

Zones franches numériques
Parmi les propositions en faveur de la production locale et de la pêche, à signaler une claire prise de position pour « limiter via des quotas et contrôler l’importation de produits de dégagement liés au déstockage venant de l’Hexagone». Par ailleurs, la délégation demande sans surprise le maintien du budget du Poséi et d’adapter les aides européennes à la production agricole en outre-mer au contexte de la crise.
Faire des Outre-Mer des zones franches numériques : la délégation reprend cette proposition. Contre la fracture numérique, si elle demande qu’on facilite l’équipement des territoires ultramarins en haut débit, elle préconise de « renforcer les moyens et coordonner les actions des associations de formation au numérique » et de « maintenir en outre-mer des guichets de proximité pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée ». Ce qui serait une des missions des Maisons de services au public, alors que toutes les démarches administratives doivent être dématérialisées en 2022.

La Délégation sénatoriale
Créée en 2011, la Délégation sénatoriale aux outre-mer est composée de 42 membres (les 21 sénateurs ultramarins et 21 sénateurs désignés par le Sénat). Deux principaux thèmes d’étude ont été retenus par la Délégation sénatoriale aux outre-mer pour ses prochains travaux : le logement et les enjeux maritimes.

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