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jeudi 30 juin 2022

ASSURANCE EMPRUNTEUR : VERS PLUS DE CONCURRENCE, DE FACILITE ET DE JUSTICE POUR LES EMPRUNTEURS

Alors qu’on la pensait enterrée, la possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment semble être sur le point d’être accordée aux emprunteurs. Cette mesure, qui devrait instaurer plus de concurrence sur ce marché, est accompagnée d’autres décisions facilitatrices et financièrement avantageuses : la fin du questionnaire médical pour les prêts de moins 200 000 euros, mais aussi une baisse du délai du droit à l’oubli, de 10 à 5 ans pour les cancers notamment. Des avancées que salue Vousfinancer, réseau de 200 agences de courtage en crédit.

Les députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP) pour accorder la possibilité aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt et non plus seulement dans les 12 mois (loi Hamon) ou à date anniversaire (loi Bourquin). Les démarches seront ainsi facilitées pour les emprunteurs qui n’auront plus à respecter un certain délai et plus de difficultés à connaitre la date d’anniversaire du contrat sans savoir si c’est celle de l’offre de prêt ou du contrat d’assurance qui fait foi… « Les lois Hamon et Bourquin avaient déjà conduit les banques à proposer des offres d’assurance groupe plus compétitives notamment pour les jeunes, afin de limiter le risque de résiliation à court terme. La possibilité de résilier son assurance à tout moment va mettre encore davantage de concurrence dans le secteur de l’assurance de prêt et inciter encore les banques à proposer de meilleurs tarifs ou des garanties plus couvrantes au bénéfice de l’emprunteur » analyse Julie Bachet, directrice générale de Vousfinancer.

L’assurance de prêt, un enjeu pour l’emprunteur
Certaines banques proposent ainsi depuis quelques années des offres d’assurance attractives pour les jeunes, ou mieux adaptées aux investisseurs par exemple… « Depuis les recommandations du Haut conseil de stabilité financière, et encore plus depuis qu’elles sont juridiquement contraignantes, l’assurance de prêt, qui est prise en compte dans le calcul du taux d’endettement, est un enjeu pour l’emprunteur car elle peut représenter jusqu’à deux points d’endettement, et peut donc faire basculer un dossier au-delà des 35 % d’endettement. Si instaurer plus de concurrence sur ce marché contribue à faire baisser les tarifs, c’est une excellente nouvelle pour les emprunteurs, surtout en ce moment, qui pourra compenser au moins partiellement la remontée des taux de crédit » analyse Sandrine Allonier, directrice des études de Vousfinancer.

La fin du questionnaire médical
Autre bonne nouvelle : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et dont le terme intervient avant le 65e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure concerne une majorité d’emprunteurs chez Vousfinancer : 52 % des dossiers de crédit accordés en 2021 portent sur des montants de prêt inférieurs à 200 000 euros. Le montant moyen de crédit financé est de 196 870 euros, mais il tombe à 173 630 euros chez les primo-accédants, dont l’âge moyen est 33 ans. Ce sont donc essentiellement des jeunes emprunteurs, moins risqués, qui vont être concernés par la suppression du questionnaire médical, mais cela pourrait aussi être, dans certains cas, des emprunteurs plus âgés avec beaucoup d’apport qui n’ont besoin d’emprunter qu’une somme inférieure à 200 000 euros. « Cette suppression va permettre à ceux qui ont un problème de santé – ou en ont eu un ces dernières années – de ne pas subir d’exclusion de garantie ou de surprimes qui viendraient faire augmenter fortement le taux de l’assurance, avec toutes les conséquences induites sur le coût du crédit bien sûr, mais aussi le taux d’endettement et le TAEG (taux annuel effectif global) qui, s’il est trop élevé, peut conduire à un refus de prêt à cause du niveau très bas des taux d’usure » explique Sandrine Allonier.

LE DROIT A L’OUBLI REDUIT A 5 ANS

Le droit à l’oubli permet à des malades du cancer en rémission de ne plus avoir à le mentionner à leur assureur et ainsi de pouvoir bénéficier du même taux d’assurance qu’une personne qui n’a jamais eu de cancer.

Alors que les taux d’usure sont au plus bas, il devient de plus en plus difficile pour ceux qui ont un problème de santé de réussir à emprunter. Pourquoi ? Parce que c’est le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt qui ne doit pas dépasser le taux d’usure, en incluant donc le taux nominal mais aussi l’assurance emprunteur, les frais de dossier, frais de courtage, et garanties obligatoires… (article R. 314-11 du code de la consommation). En effet, si à la base, le taux d’usure était censé protéger les emprunteurs en interdisant l’octroi de prêt à des conditions de taux « hors marché », lorsqu’il est trop bas comme c’est le cas depuis quelques mois, il peut exclure des emprunteurs qui ont un taux d’assurance trop élevé, en raison de leur âge ou de surprimes importantes, et ce, alors même qu’ils sont finançables d’un point de vue de leur endettement et reste-à-vivre.

La possibilité de refaire des projets
Heureusement, depuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l’oubli, accessible aux personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse. Objectif : leur permettre de ne pas être pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garanties lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et donc d’accéder plus facilement à l’emprunt. Le droit à l’oubli donne ainsi le droit aux candidats à l’emprunt concernés de ne pas déclarer un cancer survenu avant la demande d’emprunt dans deux cas : si le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans avec des traitements terminés depuis cinq ans, ou pour les plus de 21 ans, si le protocole thérapeutique (c’est-à-dire la phase des traitements par chirurgie, radiothérapie ou médicamenteux) est achevé depuis plus de 10 ans, quel que soit le cancer dont il a été atteint. Une durée ramenée désormais à 5 ans. « C’est vraiment très important pour toutes les familles touchées par cette maladie et qui souhaitent pouvoir continuer à faire des projets une fois la guérison atteinte » conclut Julie Bachet.

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