当业务经理必须在有限责任公司经理的状态之间进行选择 (萨尔) et celui de président de société par actions simplifiée (SAS), plusieurs critères entrent en jeu. Éclairage avec les explications de Bertrand Sers, associé fiscaliste Walter France.
Le choix juridique entre SARL et SAS a des implications sur le statut social du dirigeant. Ce choix stratégique a des implications majeures sur les charges sociales, la fiscalité, la protection sociale et la responsabilité personnelle du chef d’entreprise. Ainsi un gérant majoritaire de SARL a le statut de non-salarié et se verse une rémunération nette sur laquelle il devra s’acquitter d’environ 43 % de charges sociales. Un président de SAS a un statut d’assimilé salarié : il se verse un salaire net, sur lequel il devra acquitter environ 65 % de charges sociales. L’écart est considérable : sur une rémunération nette annuelle de 100 000 euros, l’économie de charges sociales pour un gérant majoritaire de SARL peut atteindre 22 000 euros. 然而, cette économie a un revers : une protection sociale bien plus faible, notamment en matière de retraite et de prévoyance. Pour compenser, le gérant de SARL devra donc souscrire des contrats facultatifs, réduisant ainsi l’écart réel de cotisations. Rappelons que cette différence de charges sociales entre salariés et non-salariés s’explique, 除其他外, par le fait que les salariés cotisent à l’assurance maladie en matière d’invalidité/décès et peuvent être indemnisés à ce titre, alors que les non-salariés n’ont droit qu’à une faible indemnisation en cas de survenance d’un tel événement. 最后, et c’est le plus important, la couverture retraite est nettement plus favorable pour les assimilés salariés.
Dividendes et cotisations sociales : un faux enjeu
Si le régime fiscal du dividende est le même dans les deux cas de figure (imposition au taux de 12,8 % avec, sur option, possibilité d’imposer le dividende au barème progressif), le régime social des dividendes diffère sensiblement entre un gérant TNS (travailleur non salarié) de SARL et un président associé unique de SAS (société par actions simplifiée unipersonnelle). Pour le gérant majoritaire de SARL, relevant du régime TNS, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales, avec un taux global avoisinant 43 %. En dessous de ce seuil, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s’appliquent, comme pour tout associé. 反过来, le président associé unique de SAS, assimilé salarié, voit l’intégralité de ses dividendes uniquement soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%, sans assujettissement aux cotisations sociales, quel que soit le montant distribué. Ce traitement (apparemment…) plus favorable en SAS explique en partie le choix de cette structure pour optimiser la fiscalité et les charges sociales sur les dividendes à court terme. 尽管如此, et dans le cas du gérant TNS de SARL, le surplus de cotisations sociales versé est déductible fiscalement et procure surtout un actif social différé en matière de droits à la retraite quand les prélèvements sociaux versés par le président de SAS le sont en pure perte…
Responsabilité du dirigeant
最后, la responsabilité du dirigeant face aux dettes sociales est un critère crucial. En cas de difficultés économiques ou de liquidation de l’entreprise, les dirigeants de SARL, qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants, sont personnellement responsables des cotisations sociales impayées ; ils peuvent être poursuivis sur leurs biens propres. 另一方面, dans une SAS, les dettes sociales restent des dettes de la société, protégeant ainsi le dirigeant d’un passif personnel en cas de défaillance de l’entreprise.
Un choix à la carte selon le profil du dirigeant
总之, le choix entre SARL et SAS dépend fortement de la stratégie personnelle du dirigeant.Recherche-t-il une meilleure maîtrise du coût de la rémunération ? La SARL offre un net avantage sur les charges dans le régime obligatoire. Est-il sensible à la qualité de sa protection sociale ? Si la prévoyance en matière d’indemnité journalière est comparable (avec un léger avantage pour le gérant de SARL), le statut d’assimilé salarié de SAS, plus coûteux, est aussi plus protecteur en cas d’invalidité/décès ainsi qu’en matière d’acquisition de droits à la retraite. Veut-il limiter les risques personnels en cas de difficulté économique ? La SAS constitue dans ce cas une option plus sécurisante. Pour Bertrand Sers, « ce choix est donc loin d’être anodin et doit être réfléchi en fonction du profil du dirigeant, de ses objectifs patrimoniaux et de son aversion au risque. Une simulation chiffrée, réalisée par un expert-comptable, est fortement recommandée afin de bien appréhender les enjeux en matière de couverture sociale. »
