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mardi 16 avril 2024

Le compte personnel de formation : mode d’emploi

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Dès son entrée sur le marché du travail, chaque salarié bénéficie d’un compte personnel de formation lui permettant d’acquérir des droits à la formation et de pouvoir ainsi se former régulièrement, tout au long de son parcours professionnel. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce expose les règles.

Anciennement DIF (droit individuel de formation), le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant à tous de suivre une formation qualifiante oucertifiante. Il est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans dès son entrée dans la vie active. Il s’adresse donc aussi bien aux salariés qu’aux demandeurs d’emploi, aux agents publics ou aux travailleurs indépendants. L’utilisation du CPF relève uniquement de l’initiative du bénéficiaire. Il est utilisable jusqu’au départ à la retraite, y compris lors des périodes de chômage. Comment utiliser le CPF ? Chaque bénéficiaire peut consulter son compte formation et réaliser des demandes de formation via Internet sur le téléservice « Mon compte formation » ou en téléchargeant l’application mobile « Mon compte formation ». Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit demander l’autorisation à son employeur au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si elle dure moins de six mois, 120 jours calendaires avant le début de la formation si elle dure plus de six mois. L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse au salarié. L’absence de réponse vaut acceptation de la formation.

Le périmètre des formations
La formation dont souhaite bénéficier le salarié doit contenir au moins un des objectifs suivants. Acquisition d’un socle de connaissances et de compétences. Acquisition d’une qualification : diplôme, titre professionnel, bilan de compétences. Bilan de compétences. Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE). Création ou reprise d’une entreprise : les formations auront pour objectif d’acquérir des compétences liées à la direction de l’entreprise et non à l’exercice d’un métier. Acquisition de compétences pour l’exercice des missions de bénévolat ou volontaire en service civique. Financement du permis B ou du permis poids lourds ou du permis de transport en commun.

Comment s’alimente le CPF ?
Le compte personnel de formation s’alimente automatiquement chaque année au mois de juin suivant l’année travaillée. Par exemple : les droits de l’année 2023 seront disponibles en juin 2024. Pour les travailleurs indépendants, les salariés qui travaillent au moins à mi-temps, le compte sera alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail sans pouvoir dépasser 5 000 euros maximum. Si un salarié a travaillé moins d’un mi-temps, le compte sera alimenté proportionnellement à son temps de travail effectué. Le compte sera alimenté à hauteur de 800 euros au lieu de 500 euros par année de travail sans pouvoir dépasser 8 000 euros pour les personnes suivantes :
• travailleurs reconnus handicapés ;
• bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
• bénéficiaires d’une pension d’invalidité ;
• salariés non qualifiés (n’ayant pas de qualification aboutissant à un CAP ou BEP, titre professionnel de niveau 3 ou d’une certification reconnue par une convention collective nationale) ;
• salariés victimes d’un accident de travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ;
• bénéficiaires d’une pension militaire ;
• bénéficiaires de la carte mobilité inclusion.

Contribution de l’employeur et rémunération du salarié
L’employeur peut choisir de verser de l’argent sur le compte personnel de formation d’un salarié dans les cas suivants. Si un accord le prévoit (accord collectif d’entreprise, de groupe ou par un accord de branche). Si un salarié n’a pas assez de droits pour suivre une formation, il peut solliciter son employeur. Si un salarié est licencié à la suite d’un refus d’une modification de son contrat de travail résultant d’un accord de performance collective, il bénéficiera d’un abondement de 3 000 euros minimum. Si un salarié est lanceur d’alerte et qu’une sanction a été prononcée par le conseil des prud’hommes contre l’employeur, il bénéficiera d’un abondement dont le montant sera fixé par le conseil des prud’hommes. Quant à la rémunération du salarié, si la formation est réalisée pendant le temps de travail, les heures de formation constituent un temps de travail effectif, le salaire est donc maintenu par l’employeur. En revanche, si la formation est réalisée sur du temps libre, les heures de formation ne donnent lieu à aucune rémunération.

Le salarié participe au coût de la formation
La loi de finances pour 2023 prévoit que le salarié devra participer au coût de la formation, de la VAE ou du bilan de compétences effectués dans le cadre du CPF. Si l’employeur prend en charge une partie du coût de la formation, le salarié n’aura pas à participer financièrement. Un décret est en attente à ce sujet, la date de parution n’est pas encore connue.

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